AS 2013 2787

Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

RS 0.631.252.512; RO 1978 1281

Texte original

Modification de la Convention Approuvée par le Conseil fédéral le 26 juin 2013 Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 octobre 2013

L’al. 2bis est modifié comme suit: «2bis. Une organisation internationale sera autorisée par le comité de gestion à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international. Cette autorisation sera maintenue aussi longtemps que l’organisation satisfera aux conditions et aux prescriptions définies dans la troisième partie de l’annexe 9. Le comité de gestion peut révoquer l’autorisation si ces critères ne sont plus remplis.»

2013-1496 2787

Convention TIR RO 2013