AS 2013 281

Convention internationale du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

Convention internationale du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

RS 0.747.323.1; RO 1956 779

I Champ d’application le 26 octobre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Pays-Bas Aruba 20 janvier 1983 20 juillet 1983 Curaçao2 20 janvier 1983 20 juillet 1983 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)2 20 janvier 1983 20 juillet 1983 Sint Maarten2 20 janvier 1983 20 juillet 1983 Ukraine* 16 novembre 2011 A 16 mai 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement belge: http://diplomatie.belgium.be/fr/traites/ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne

II Dénonciation d’un Etat partie Espagne L’Espagne a dénoncé la présente Convention avec effet au 28 mars 2012.

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1973 569,

1982 1943, 1983 1322, 1984 571, 1989 536, 1990 1731 et 2005 2337.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

2012-2455 281

Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer RO 2013