AS 2013 3209

Ordonnance sur le personnel de la Confédération

Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)

Modification du 13 septembre 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération1 est modifiée comme suit:

Art. 20a Service de médiation pour le personnel de la Confédération et Service de médiation pour le personnel du DDPS (art. 5 LPers)

1 Le Service de médiation pour le personnel de la Confédération et le Service de

médiation pour le personnel du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Service de médiation du DDPS) sont compétents pour conseiller et soutenir le personnel lors de conflits sur le lieu de travail qui ne peuvent pas être réglés par la voie hiérarchique ordinaire.

2 Les membres des services de médiation sont nommés pour une période unique de

quatre ans. Si aucun successeur adéquat n’a été trouvé à l’expiration de cette période, le mandat peut être prolongé de deux ans au maximum.

3 Peut être nommée membre toute personne qui a exercé une fonction de cadre

supérieur au sein de l’administration fédérale et n’est plus partie à un rapport de travail au sens de l’art. 1. L’activité est exercée sur mandat. Les membres des ser- vices de médiation ne sont pas liés par des instructions.

4 Les membres du Service de médiation pour le personnel de la Confédération sont

nommés par le chef du DFF sur proposition de l’OFPER, en accord avec la Confé- rence des ressources humaines.

5 Le responsable du Service de médiation du DDPS est nommé par le chef du DDPS

sur proposition du Secrétariat général du DDPS.

6 Les membres des services de médiation se remplacent mutuellement.

1 RS 172.220.111.3

2013-1645 3209

Ordonnance sur le personnel de la Confédération RO 2013

II L’ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports2 est modifiée comme suit:

Art. 5b Disposition particulière Le Service de médiation du DDPS est rattaché administrativement au Secrétariat général.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

13 septembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2 RS 172.214.1

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