AS 2013 3505

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Prorogation du 21 juin 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 12 novembre 2012¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 23 janvier 2013², arrête:

I La loi du 12 juin 2009 sur la TVA³ est modifiée comme suit:

Art. 25, al. 4, première phrase 4 Le taux de l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement (taux spé- cial) est fixé à 3,8 % jusqu’au 31 décembre 2017. …

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2014. En cas de référendum et d’acceptation par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 21 juin 2013 Conseil des Etats, 21 juin 2013 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab