AS 2013 3531

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce

RS 0.632.20; RO 1995 2117

Champ d’application le 15 octobre 2013, complément1 Gouvernements Entrée en vigueur Statut de Membre

Laos 2 février 2013 Monténégro 29 avril 2012 Pays-Bas Curaçaoa 1er janvier 1995 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 1er janvier 1995 Sint Maartena 1er janvier 1995 Russie 22 août 2012 Tadjikistan 2 mars 2013 Vanuatu 24 août 2012 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1996 112, 2005 1223

et 2009 513. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-2357 3531

Ac. instituant l’organisation mondiale du commerce RO 2013

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