AS 2013 3707
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur la protection des animaux
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 15 juin 2012 de la loi sur la protection des animaux
du 23 octobre 2013
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II de la modification du 15 juin 20121 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)2, arrête:
Article unique 1 L’art. 20a LPA dans la version de la modification du 15 juin 2012 entre en vigueur
2 Les autres dispositions de la modification du 15 juin 2012 de la LPA sont déjà
entrées en vigueur le 1er janvier 2013.
23 octobre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova