AS 2013 383
Décision n<sup>o</sup> 3/2012 de la Commission mixte UE/AELE portant modification de l'appendice III de la Convention relative à un régime de transit commun
Erratum
Décision no 3/2012 de la commission mixte UE-AELE portant modification de l’appendice III de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
du 26 juin 2012 (RO 2013 81; RS 0.631.242.04)
Annexe ch. 3, annexe C1, ch. I 1
Au lieu de: 1. Le (la) soussigné(e)1 ................................................................................................. domicilié(e) à2 ............................................................................................................... se rend caution solidaire au bureau de garantie de ........................................................ à concurrence d’un montant maximal de ....................................................................... envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Rou- manie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédé- ration suisse, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin3 …
1 Nom et prénom ou raison sociale.
2 Adresse complète.
3 Biffer le nom de la ou des Parties contractantes ou des Etats (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit commu- nautaire.
2013-0150 383
Régime de transit commun. D no 3/2012. Erratum RO 2013
Lire: 1. Le (la) soussigné(e)4 ................................................................................................. domicilié(e) à5 ................................................................................................................ se rend caution solidaire au bureau de garantie de ........................................................ à concurrence d’un montant maximal de ....................................................................... envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Rou- manie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et la République de Croatie, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin6 …
29 janvier 2013 Chancellerie fédérale
4 Nom et prénom ou raison sociale.
5 Adresse complète.
6 Biffer le nom de la ou des Parties contractantes ou des Etats (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit commu- nautaire.
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