AS 2013 385

Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue

du 28 septembre 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 64a, al. 2 et 3, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 2012², arrête:

Art. 1 Associations faîtières ayant droit aux subventions 1 Dans le cadre des crédits autorisés, la Confédération peut octroyer des subventions à des associations faîtières du domaine de la formation continue des adultes.

2 L’octroi des subventions est soumis aux conditions suivantes:

a. l’association faîtière est active à l’échelle nationale; b. l’association faîtière poursuit un but non lucratif; c. l’association faîtière peut attester qu’elle exécute les tâches énumérées à l’art. 2 de manière suivie depuis trois ans au moins; d. les organisations rattachées à l’association faîtière transmettent aux person- nes concernées des compétences qui améliorent leurs chances au sein de la société et sur le marché du travail. 3 Une association faîtière ne peut être soutenue en vertu de la présente loi pour des tâches mentionnées à l’art. 2 que si elle ne reçoit pas de subventions à ce titre en vertu d’une autre loi fédérale, notamment de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture³.

Art. 2 Tâches pouvant faire l’objet de subventions Des subventions peuvent être octroyées aux associations faîtières pour les tâches suivantes: a. l’information sur les offres de formation continue et sur la coordination de ces offres; b. l’assurance et le développement de la qualité de la formation continue.

RS 412.11

2011-2421 385

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Art. 3 Calcul et versement des subventions

1 Les subventions sont calculées selon les critères suivants:

a. le degré de l’intérêt que porte la Confédération à l’activité de l’association faîtière; b. le nombre d’organisations rattachées à l’association faîtière; c. la coordination assurée par l’association faîtière; d. les contributions que l’association faîtière peut raisonnablement être appelée à fournir et les contributions de tiers.

2 Le montant des subventions ne peut dépasser:

a. le double de la somme des contributions que l’association faîtière peut rai- sonnablement être appelée à fournir et des contributions de tiers; b. la différence entre d’une part les dépenses nécessaires et d’autre part la somme des contributions que l’association faîtière peut raisonnablement être appelée à fournir et des contributions de tiers.

3 Si les subventions calculées sur la base des demandes déposées dépassent les

moyens disponibles, elles sont réduites proportionnellement.

4 Les subventions sont versées chaque année.

Art. 4 Financement L’Assemblée fédérale approuve le plafond de dépenses prévu par la présente loi sous la forme d’un arrêté fédéral simple.

Art. 5 Lien avec la loi sur les subventions Sauf disposition contraire de la présente loi, la loi du 5 octobre 1990 sur les subven- tions4 est applicable.

Art. 6 Exécution 1 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation est chargé de l’exécution de la présente loi.

2 Il coordonne ses activités de soutien avec les autres services fédéraux.

3 Il édicte des directives concernant les modalités, notamment la présentation des demandes et les modalités de paiement.

4 RS 616.1

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Art. 7 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2016.

Conseil des Etats, 28 septembre 2012 Conseil national, 28 septembre 2012 Le président: Hans Altherr Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 17 janvier 2013 sans avoir été utilisé.5

2 La présente loi entre en vigueur le 15 février 20136.

30 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

5 FF 2012 7581 6 La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le

22 nov. 2012.

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