AS 2013 3863
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 22 mars 2013 de la loi sur l'agriculture
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 22 mars 2013 de la loi sur l’agriculture
du 6 novembre 2013
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 22 mars 20131 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2, arrête:
Article unique 1 La modification du 22 mars 2013 de la loi sur l’agriculture entre en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve de l’al. 2.
2 L’art. 48, al. 2bis, entre en vigueur le 1er janvier 2015.
6 novembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova