AS 2013 397

Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Protocole additionnel du 9 novembre 1995 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

RS 0.131.11; RO 2002 3497

Champ d’application le 16 janvier 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Belgiquea 12 juin 2009 13 septembre 2009 Monténégrob 8 décembre 2010 9 mars 2011 Norvègeb 18 octobre 2010 19 janvier 2011 a Conformément à l’art. 8, par. 1, du Protocole additionnel, cette Partie contractante a déclaré qu’elle appliquera les dispositions des art. 4 et 5. b Conformément à l’art. 8, par. 1, du Protocole additionnel, cette Partie contractante a déclaré qu’elle appliquera les seules dispositions de l’art. 4.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2002 3497, 2006 1149 et 2009 1655. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0122 397

Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Prot. add. RO 2013