AS 2013 399

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

RS 0.351.1; RO 1967 871

Champ d’application le 16 janvier 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chili* 30 mai 2011 A 28 août 2011 Corée (Sud)* 29 septembre 2011 A 29 décembre 2011 Pays-Bas* Curaçao*a 21 juillet 1993 21 juillet 1993 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)*a 21 juillet 1993 21 juillet 1993 Sint Maarten*a 21 juillet 1993 21 juillet 1993 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 871, 1975 456 2271, 1976 1904, 1977 907, 1982 1309 2261, 1983 1193, 1985 490, 1986 324, 1993 2059,

1995 3141, 1999 1353, 2003 636, 2005 4761 et 2010 2259.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale RO 2013

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