AS 2013 4025

Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

Modification du 23 octobre 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs1 est modifiée comme suit:

1 Annexe 1, let. B, ch. 3.1 et 3.2, première phrase

3.1 Abrogé

3.2 Pour l’achat et la vente de lait, les producteurs, les utilisateurs et les commer- çants de lait doivent conclure par écrit un contrat d’une durée de validité minimale d’une année. …

2 Annexe 2, let. F

Abrogée

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

23 octobre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 919.117.72

2013-2017 4025

O sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2013