AS 2013 407

Convention n^o 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi

Convention no 138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi

RS 0.822.723.8; RO 2001 1427

Champ d’application le 9 janvier 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Afghanistana 7 avril 2010 7 avril 2011 Brunéib 17 juin 2011 17 juin 2012 Cap-Vertc 7 février 2011 7 février 2012 Gabonb 25 octobre 2010 25 octobre 2011 Ghanac 6 juin 2011 6 juin 2012 Sierra Leonec 10 juin 2011 10 juin 2012 Soudan du Suda 29 avril 2012 29 avril 2013 a L’âge minimum spécifié en application de l’art. 2, al. 1, est de 14 ans. b L’âge minimum spécifié en application de l’art. 2, al. 1, est de 16 ans. c L’âge minimum spécifié en application de l’art. 2, al. 1, est de 15 ans.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2001 1427, 2005 1751,

2006 4207 et 2010 3995.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0052 407

Age minimum d’admission à l’emploi RO 2013

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