AS 2013 4081

Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)

Modification du 14 décembre 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 10 octobre 2011¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 11 janvier 2012², arrête:

I La loi du 13 mars 1964 sur le travail³ est modifiée comme suit:

Art. 27, al. 1quater 1quater Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs et dont les marchandises et les prestations répondent principalement aux besoins des voyageurs peuvent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 14 décembre 2012 Conseil des Etats, 14 décembre 2012 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab