AS 2013 4141

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 30 octobre 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 12, let. g et h L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt: g. pour la période à partir du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013: d’au moins 1,5 %; h. pour la période à partir du 1er janvier 2014: d’au moins 1,75 %.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

30 octobre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 831.441.1

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O RO 2013

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