AS 2013 4143

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 13 novembre 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 47, al. 2 2 Les institutions de prévoyance doivent établir et structurer leurs comptes annuels conformément aux recommandations comptables Swiss GAAP RPC 262 dans leur version du 1er janvier 2014. Ces recommandations s’appliquent par analogie aux autres institutions actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

13 novembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 831.441.1

2 Commande: Editions SKV, Hans Huber-Strasse 4, case postale 687, 8027 Zurich;

www.verlagskv.ch.

2013-2102 4143

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O RO 2013

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