AS 2013 429

Accord entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers (Ne concerne que le texte italien)

Erratum

Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers

du 13 avril 2012 (RO 2013 97; RS 0.672.916.33)

Ne concerne que le texte italien.

2013-0123 429

Ac. entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant RO 2013 la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Erratum