AS 2013 4345

Convention du 23 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention du 23 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

RS 0.672.915.41; RO 2007 4345

Fin de l’application provisoire de la Convention – nouvelle application d’un Accord Le 16 janvier 2012, le gouvernement de la République argentine a informé la Suisse qu’elle met fin à l’application provisoire des actes suivants: – Convention du 23 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune; – Protocole du 23 novembre 2000¹; – Protocole complémentaire du 23 novembre 2000², et – Protocole du 7 août 20063. L’application provisoire de ces accords a pris fin le 31 décembre 2012. Conformément au par. 3 de l’art. 25 de la présente Convention, l’Accord entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu des entreprises de naviga- tion maritime ou aérienne, conclu par l’Echange de notes du 13 janvier 1950⁴, est dès lors de nouveau applicable à partir du 1er janvier 2013.