AS 2013 4511

Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire

Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) (Exigences plus sévères concernant l’indépendance des membres)

Modification du 20 novembre 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire1 est modifiée comme suit:

Art. 7 Composition

1 La commission se compose de spécialistes des domaines scientifiques et techni-

ques concernés.

Art. 7a Indépendance

1 La commission et ses membres ne sont pas liés par des instructions.

2 Les membres de la commission exercent leur fonction à titre personnel et non en tant que représentants d’une organisation ou d’une entreprise. Ils ne peuvent pas se faire remplacer. 3 Les membres de la commission doivent être des experts indépendants. Ils ne sont en particulier pas autorisés à entretenir des relations contractuelles ou des rapports de service avec: a. une autorité chargée de l’application de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire; b. une unité d’une entreprise exploitant une installation nucléaire suisse, à moins qu’il ne s’agisse d’une institution chargée de l’enseignement et de la recherche scientifiques; c. une organisation ou une autorité chargée de la planification de dépôts en couches géologiques profondes.

Art. 16, al. 2 Abrogé

1 RS 732.16

2013-2031 4511

Commission fédérale de sécurité nucléaire. O RO 2013

Art. 19a Disposition transitoire 1 Les relations contractuelles ou les rapports de service visés à l’art. 7a, al. 3, que des membres de la commission entretiennent au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification peuvent être maintenus jusqu’au terme de la période admi- nistrative 2012–2015. 2 Les motifs de récusation visés à l’ancien art. 16, al. 2, continuent de s’appliquer aux membres qui entretiennent les relations contractuelles ou les rapports de service visés à l’al. 1.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

20 novembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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