AS 2013 4545
Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture
Erratum
Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)
Modification du 23 octobre 2013 (RO 2013 3909; RS 913.1)
Remplacement d’une expression Ne concerne que le texte italien
2013-3024 4545
O sur les améliorations structurelles. Erratum RO 2013
4546