AS 2013 4669
Ordonnance concernant l'entrée en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale sur la circulation routière
Ordonnance concernant l’entrée en vigueur partielle de la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur la circulation routière
du 29 novembre 2013
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 15 juin 20121 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2, arrête:
Article unique 68a, 89o à 89t, et 91 du ch. I, ainsi que le ch. II de la modification du 15 juin 2012 de la LCR entrent en vigueur le 1er janvier 2014. 2 L’art. 15d, al. 1, let. a, du ch. I de la modification du 15 juin 2012 de la LCR entre en vigueur le 1er juillet 2014.
3 L’art. 65, al. 3, 2e et 3e phrases, entre en vigueur le 1er janvier 2015.
99 et 104a à 104d du ch. I de la modification du 15 juin 2012 de la LCR entreront en vigueur à une date ultérieure.
29 novembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova