AS 2013 467

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo

Modification du 1er février 2013

Le Département fédéral l'économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe2 de l’ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo3 est modifiée.

II La présente modification entre en vigueur le 5 février 20134.

1er février 2013 Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos 3 RS 946.231.12 4 La présente modification a été publiée le 4 février 2013 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2013-0010 467

Mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo RO 2013

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