AS 2013 471

Protocole n^o 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Protocole no 2 du 5 mai 1998 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

RS 0.131.12; RO 2004 833

Champ d’application le 31 janvier 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Belgiquea 12 juin 2009 13 septembre 2009 Monténégrob 8 décembre 2010 9 mars 2011 a Conformément à l’art. 6, par. 1, du Prot. no 2, cette Partie contractante a déclaré qu’elle appliquera les dispositions des art. 4 et 5 du Prot. add. b Conformément à l’art. 6, par. 1, du Prot. no 2, cette Partie contractante a déclaré qu’elle appliquera les seules dispositions de l’art. 4 du Prot. add.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 833, 2006 1151 et 2009 2467. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0264 471

Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Prot. no 2 RO 2013