AS 2013 5377

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

du 13 décembre 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 41, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales¹, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 11 février 2013², vu l’avis du Conseil fédéral du 10 avril 2013³, arrête:

Art. 1 Effectif des juges Le Tribunal pénal fédéral se compose de: a. au plus 16 postes de juge ordinaire; b. au plus 3 juges suppléants.

Art. 2 Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 17 juin 2005 sur les postes de juges⁴ est modifiée comme suit:

Titre court Abrogé

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Conseil des Etats, 13 décembre 2013 Conseil national, 13 décembre 2013 Le président: Hannes Germann Le président: Ruedi Lustenberger La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

RS 173.713.150