AS 2013 5499

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Modification du 18 décembre 2013

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 62 de l’ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 20 décembre 20134.

18 décembre 2013 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos 3 RS 946.231.143.6 4 La présente ordonnance a été publiée le 19 déc. 2013 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2013-3069 5499

Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O RO 2013

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