AS 2013 675

Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets

Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB)

Modification du 12 décembre 2012

Le Tribunal fédéral des brevets arrête:

I Le règlement du 28 septembre 2011 concernant les frais de procès fixés par le Tri- bunal fédéral des brevets1 est modifié comme suit:

Art. 1, al. 2 2 A l’intérieur des marges indiquées à l’al. 1, l’émolument est fixé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Il comprend les débours forfaitaires, à l’exception des frais de traduction et des indemnités allouées aux experts et aux témoins.

Art. 6 Procédure sommaire En procédure sommaire, l’indemnité du représentant avocat est réduite généralement de 50 à 70 %.

Art. 8 Cas particuliers Si le temps nécessaire à la défense assurée par un représentant avocat est manifeste- ment disproportionné par rapport à la valeur litigieuse, il est possible d’augmenter ou de réduire les montants indiqués à l’art. 5.

Art. 9, al. 2 2 Si le conseil en brevets intervient à titre de consultant uniquement, son indemnité doit être requise au titre de remboursement des frais nécessaires au sens de l’art. 3 let. a.

Art. 11, al. 2 2 Les parties et les avocats commis d’office peuvent déposer un décompte des hono- raires et frais.

1 RS 173.413.2

2012-3212 675

Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral RO 2013 des brevets

Art. 15, al. 3 3 Le montant de l’indemnité est fixé sur la base du décompte des honoraires et frais adressé par l’expert.

Art. 16, al. 2 2 Les parties sont libres de recourir à leurs frais à un interprète pour les débats, pour autant que la procédure ne s’en trouve pas entravée.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2013.

12 décembre 2012 Au nom du Tribunal fédéral des brevets: Le président, Dieter Brändle Le second juge ordinaire, Tobias Bremi

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