AS 2013 677

Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information

Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l’information (RInfo-TFB)

Modification du 12 décembre 2012

Le Tribunal fédéral des brevets arrête:

I Le règlement du 28 septembre 2011 du Tribunal fédéral des brevets relatif à l’infor- mation1 est modifié comme suit:

Art. 3, al. 2 et 3 2 Les décisions importantes sont précédées d’un regeste dans les trois langues offi- cielles. Si la décision est rendue en romanche, le regeste doit également être rédigé dans cette langue. 3 La publication est effectuée sous une forme non anonyme, à moins que la protec- tion d’intérêts privés ou publics n’exige de la rendre anonyme. Elle peut être rendue anonyme d’office. S’agissant d’intérêts privés, les décisions sont rendues anonymes s’il en est fait la demande et si cela semble justifié.

Art. 6, al. 2, let. b

2 L’accréditation est accordée si:

b. le requérant entend tenir régulièrement la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral des brevets et remplit les conditions d’inscription au registre professionnel; la demande doit être accompagnée d’un curriculum vitæ et d’une photographie, ainsi que d’un dossier contenant la carte de jour- naliste, une attestation de l’employeur ou tout autre document équivalent.

Art. 9, titre et al. 1, phrase introductive et let. a et g, 2 et 3 Prestations du Tribunal

1 Le Tribunal fournit aux journalistes accrédités les prestations suivantes:

a. ne concerne que le texte italien; g. la remise de communiqués de presse. 2 Les décisions prévues à l’al. 1, let. c sont remises avant leur publication sur Inter- net; le cas échéant, un embargo est imposé.

1 RS 173.413.4

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Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l’information RO 2013

3 La remise de décisions prévue à l’al. 1, let. d a lieu en même temps que l’envoi des décisions aux parties; un embargo est imposé.

Art. 10, al. 1

1 Le tribunal peut imposer un embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2013.

12 décembre 2012 Au nom du Tribunal fédéral des brevets: Le président, Dieter Brändle Le second juge ordinaire, Tobias Bremi

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