AS 2013 681

Ordonnance du DFI sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

Modification du 5 février 2013

L’Office vétérinaire fédéral, vu l’art. 7, al. 5, de l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers¹, vu l’art. 10, al. 6, de l’ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers², arrête:

I L’ordonnance du 16 mai 2007 sur les contrôles OITE³ est modifiée comme suit:

1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

2 L’annexe 3 est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente modification entre en vigueur le 15 février 20134.

5 février 2013 Office vétérinaire fédéral: Hans Wyss

Annexe 1 (art. 3, al. 1)

Actes de l’UE relatifs aux conditions d’importation et de transit

Chap. 1, ch. 1

Catégorie Texte législatif de l’UE

1. artiodactyles, périssodac- Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du

tyles (sans équidés) et 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires proboscidiens vivants; ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels viandes fraîches provenant l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et d’artiodactyles, de périsso- viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences dactyles, d’équidés et de applicables en matière de certification vétérinaire, JO L 73 proboscidiens; abeilles et du 20.3.2010, p. 1; bourdons modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 71/2013, JO L 26 du 26.1.2013, p. 7. Décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB, JO L 172 du 30.6.2007, p. 84; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2012/489/UE, JO L 231 du 28.8.2012, p. 13. Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’art. 29 de la directive 96/23/CE du Conseil, JO L 70 du 17.3.2011, p. 40; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2012/302/UE, JO L 152 du 13.6.2012, p. 42.

Chap. 2, ch. 8

Catégorie Texte législatif de l’UE

8. sous-produits animaux Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du

25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1063/2012, JO L 314 du 14.11.2012, p. 5.

Ordonnance sur les contrôles OITE RO 2013

Chap. 3, ch. 1, 3 et 9

Catégorie Texte législatif de l’UE

1. artiodactyles, périssodac- Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant tyles (sans équidés) et les règles de police sanitaire relatives à l’importation et proboscidiens vivants; au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, viandes fraîches provenant modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et d’artiodactyles, de périsso- abrogeant la directive 72/462/CEE, JO L 139 du 30.4.2004, dactyles, d’équidés et de p. 320; proboscidiens; abeilles et modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution bourdons 2012/253/UE, JO L 125 du 12.5.2012, p. 51. Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire, JO L 73 du 20.3.2010, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 71/2013, JO L 26 du 26.1.2013, p. 7. Décision 2005/290/CE de la Commission du 4 avril 2005 établissant des certificats simplifiés pour l’importation de sperme de l’espèce bovine et de viandes fraîches de l’espèce porcine en provenance du Canada et modifiant la décision 2004/639/CE, JO L 93 du 12.4.2005, p. 34; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2011/630/UE, JO L 247 du 24.9.2011, p. 32.

3. chevaux enregistrés Décision 92/260/CEE de la Commission, du 10 avril 1992,

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés, JO L 130 du 15.5.1992, p. 67; modifiée en dernier lieu par la décision 2010/463/UE, JO L 220 du 21.8.2010, p. 74. Décision 2008/698/CE de la Commission du 8 août 2008 concernant l’admission temporaire et les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d’Afrique du Sud, version du JO L 235 du 2.9.2008, p. 16.

9. sperme d’animaux Décision d’exécution 2011/630/UE de la Commission du

domestiques de l’espèce 20 septembre 2011 relative aux importations dans l’Union de bovine sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine, JO L 247 du 24.9.2011, p. 32. modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2012/415/UE, JO L 194 du 21.7.2012, p. 26. Décision 2005/290/CE de la Commission du 4 avril 2005 établissant des certificats simplifiés pour l’importation de sperme de l’espèce bovine et de viandes fraîches de l’espèce porcine en provenance du Canada et modifiant la décision 2004/639/CE, JO L 93 du 12.4.2005, p. 34; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2011/630/UE, JO L 247 du 24.9.2011, p. 32.

Ordonnance sur les contrôles OITE RO 2013

Annexe 3

Produits animaux dont l’importation est soumise à des charges spéciales

Les produits animaux dont l’importation est soumise à des charges spéciales visées à l’art. 8, al. 2 à 4 OITPA, sont des produits pour lesquels il faut présenter un des certificats sanitaires suivants:

Source valable à valable partir du jusqu’au

1. Certificat sanitaire 3(D) pour les aliments crus pour animaux 4.3.2011

familiers destinés à la vente directe ou pour les sous-produits animaux devant servir à l’alimentation des animaux à fourrure, destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/20115

2. Certificat sanitaire 3(F) pour les sous-produits animaux devant 4.3.2011

servir à la fabrication d’aliments pour animaux familiers et destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011 3. Certificat sanitaire 8 pour les sous-produits animaux à utiliser en 4.3.2011 dehors de la chaîne alimentaire animale ou comme échantillons commerciaux, destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011

4. Certificat sanitaire 10(B) pour les graisses fondues non destinées 4.3.2011

à la consommation humaine, à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale et destinées à être expédiées ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011,

5. Certificat sanitaire 14(A) pour les dérivés lipidiques non desti- 4.3.2011

nés à la consommation humaine, à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale et destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011, 6. Certificat sanitaire 14(B) pour les dérivés lipidiques non destinés 4.3.2011 à la consommation humaine, à utiliser comme aliments pour animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale et destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011,

5 R (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du R (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires appli- cables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 1063/2012, JO L 314 du 14.11.2012, p. 5.

Ordonnance sur les contrôles OITE RO 2013

Source valable à valable partir du jusqu’au

7. Modèle de déclaration 16 pour la déclaration de l’importateur 4.3.2011

d’os et de produits à base d’os (à l’exclusion de la farine d’os), de cornes et de produits à base de corne (à l’exclusion de la farine de corne), d’onglons et de produits à base d’onglons (à l’exclusion de la farine d’onglon) non destinés à servir de matières premières pour aliments des animaux, d’engrais orga- niques ou d’amendements et destinés à être expédiés selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011, 8. Certificat sanitaire 18 pour les cornes et produits à base de corne 4.3.2011 (à l’exclusion de la farine de corne) ainsi que les onglons et produits à base d’onglons (à l’exclusion de la farine d’onglon) devant servir à la production d’engrais organiques ou d’amendements et destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) no 142/2011,

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