AS 2013 693

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)

Modification du 13 février 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres1 est complétée par l’annexe 7 ci-jointe.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2013.

13 février 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 952.03

2013-0392 693

Ordonnance sur les fonds propres RO 2013

Annexe 7 (art. 44, al. 2)

Volant anticyclique

1. Les banques sont tenues de conserver, sous forme de fonds propres de base

durs, un volant anticyclique sur des positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers pour des objets d’habitation situés en Suisse au sens de l’art. 72.

2. Le volant anticyclique correspond à 1 % des positions pondérées en fonction

des risques. 3. Le volant anticyclique s’applique à partir du 30 septembre 2013 et dure jus- qu’à l’abrogation ou la modification de la présente annexe.

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