AS 2013 697

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

RS 0.105.1; RO 2009 5449

Champ d’application le 4 février 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Autriche 4 décembre 2012 3 janvier 2013 Hongrie* 12 janvier 2012 A 11 février 2012 Mauritanie 3 octobre 2012 2 novembre 2012 Nauru 24 janvier 2013 A 23 février 2013 Philippines* 17 avril 2012 A 17 mai 2012 Portugal 15 janvier 2013 14 février 2013 Turquie 27 septembre 2011 27 octobre 2011 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 5449, 2010 6407 et 2011 4555. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0285 697

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. RO 2013 Prot. facultatif

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