AS 2013 805

Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

Convention de Budapest du 22 juin 2001 relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

RS 0.221.222.32; RO 2005 1269

Champ d’application le 21 février 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Serbie* 21 juillet 2010 1er novembre 2010 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 1269, 2007 1179 et 2008 4897. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0507 805

Transport de marchandises en navigation intérieure. Conv. de Budapest RO 2013

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