AS 2013 81

Décision n^o 3/2012 de la Commission mixte UE/AELE portant modification de l'appendice III de la Convention relative à un régime de transit commun

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun Décision no 3/2012 de la commission mixte UE-AELE portant modification de l’appendice III de la Convention

Adoptée le 26 juin 2012 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2012

Texte original

La Commission mixte, vu la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun1, et notamment son art. 15, par. 3, point a),

considérant ce qui suit: (1) La Croatie a exprimé le souhait d’adhérer à la convention du 20 mai 1987 rela- tive à un régime de transit commun (ci-après dénommée «convention») et a été invitée sur décision du 19 janvier 2012 de la commission mixte instituée en vertu de la convention. (2) Il convient dès lors d’insérer dans la convention à leur rang respectif les traduc- tions en langue croate des références utilisées dans celle-ci. (3) L’application de la présente décision est liée à la date d’adhésion de la Croatie à la convention. (4) Afin de permettre l’utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur avant l’adhésion de la Croatie à la convention, il y a lieu d’instaurer une période transitoire durant laquelle ces imprimés pourront continuer à être utilisés moyennant certaines adaptations. (5) Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence, a adopté la présente décision:

1 RS 0.631.242.04 La Conv. du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait primitive- ment les Parties contractantes suivantes: la Communauté économique européenne, la Ré- publique d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse. La République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré aux Communautés euro- péennes le 1er janv. 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des Parties contractantes autonomes à la Convention. La République de Croatie est également Partie contractante depuis le 1er juil. 2012.

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Art. 1 L’appendice III à la convention relative à un régime de transit commun est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.

Art. 2 1. La présente décision est applicable à partir de la date d’adhésion de la Croatie à la convention.

2. Les formulaires visés aux annexes C1, C2, C3, C4, C5 et C6 de l’appendice III

peuvent continuer à être utilisés, moyennant les adaptations géographiques et d’élection de domicile ou d’adresse du mandataire nécessaires, jusqu’à la fin du douzième mois suivant la date d’application de la présente décision au plus tard.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2012

Par la Commission mixte: Le président, Mirosław Zieliński

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Annexe

1. A l’annexe B1, sous la case 51, la ligne suivante est ajoutée entre le Royaume- Uni et l’Islande: «Croatie HR»

2. A l’annexe B6, le titre III est modifié comme suit:

2.1. Dans la première partie du tableau «Validité limitée – 99200», le tiret suivant est ajouté avant IS: «– HR Valjanost ograničena»

2.2. Dans la deuxième partie du tableau «Dispense – 99201», le tiret suivant est

ajouté avant IS: «– HR Oslobođeno»

2.3. Dans la troisième partie du tableau «Preuve alternative – 99202», le tiret sui- vant est ajouté avant IS: «– HR Alternativni dokaz»

2.4. Dans la quatrième partie du tableau «Différences: marchandises présentées au bureau …… (nom et pays) – 99203», le tiret suivant est ajouté avant IS: «– HR Razlike: Carinarnica kojoj je roba podnesena …… (naziv i zemlja)»

2.5. Dans la cinquième partie du tableau «Sortie de …… soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … – 99204», le tiret suivant est ajouté avant IS: «– HR Izlaz iz …… podliježe ograničenjima ili pristojbama temeljem Uredbe/Direktive/Odluke br. …»

2.6. Dans la sixième partie du tableau «Dispense d’itinéraire contraignant – 99205», le tiret suivant est ajouté avant IS: «– HR Oslobođeno od propisanog plana puta»

2.7. Dans la septième partie du tableau «Expéditeur agréé – 99206», le tiret suivant est ajouté avant IS: «– HR Ovlašteni pošiljatelj»

2.8. Dans la huitième partie du tableau «Dispense de signature – 99207», le tiret suivant est ajouté avant IS: «– HR Oslobođeno potpisa»

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2.9. Dans la neuvième partie du tableau «GARANTIE GLOBALE INTERDITE –

99208», le tiret suivant est ajouté avant IS: «– HR ZABRANJENO ZAJEDNIČKO JAMSTVO»

2.10. Dans la dixième partie du tableau «UTILISATION NON LIMITEE – 99209»,

le tiret suivant est ajouté avant IS: «– HR NEOGRANIČENA UPORABA»

2.11. Dans la onzième partie du tableau «Délivré a posteriori – 99210», le tiret

suivant est ajouté avant IS: «– HR Izdano naknadno»

2.12. Dans la douzième partie du tableau «Divers – 99211», le tiret suivant est

ajouté avant IS: «– HR Razni»

2.13. Dans la treizième partie du tableau «Vrac – 99212», le tiret suivant est ajouté avant IS: «– HR Rasuto »

2.14. Dans la quatorzième partie du tableau «Expéditeur – 99213», le tiret suivant est ajouté avant IS: «– HR Pošiljatelj»

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3. L’annexe C1 est remplacée par le texte suivant:

«Annexe C1

Régime de transit commun/transit communautaire

Acte de cautionnement Garantie isolée I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e)2 ................................................................................................. domicilié(e) à3 ............................................................................................................... se rend caution solidaire au bureau de garantie de ........................................................ à concurrence d’un montant maximal de ....................................................................... envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Rou- manie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédé- ration suisse, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin4, pour tout ce dont5 .......................................................................................................................... est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au titre de la dette consti- tuée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises décrites ci-dessous, placées sous le régime de transit communautaire ou commun auprès du bureau de départ de ........................................................................................................ ....................................................................................................................................... à destination du bureau de ............................................................................................. .......................................................................................................................................

2 Nom et prénom ou raison sociale.

3 Adresse complète.

4 Biffer le nom de la ou des Parties contractantes ou des Etats (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit commu- nautaire.

5 Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé.

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Description des marchandises: ....................................................................................................................................... 2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autori- tés compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à comp- ter de la date de la demande de paiement le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le

bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l’occasion de l’opération de transit communautaire ou commun, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile6 dans chacun des pays visés au par. 1, à:

Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... ..................................................................................

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).

6 Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes com- munications qui lui sont destinées et les engagements prévus au par. 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des li- tiges concernant le présent cautionnement.

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Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préala- ble le bureau de garantie.

Fait à ...................................................... , le .............................................................

....................................................................................................................................... (Signature)7

II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie ........................................................................................................ Engagement de la caution accepté le ............................... pour couvrir l’opération de transit communautaire/commun ayant donné lieu à la déclaration de transit no .......... du. ......................................... 8.

....................................................................................................................................... (Cachet et signature)»

7 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ……», en indiquant le montant en toutes lettres.

8 A compléter par le bureau de départ.

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4. L’annexe C2 est remplacée par le texte suivant:

«Annexe C2

Régime de transit commun/transit communautaire

Acte de cautionnement Garantie isolée par titres I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e)9 ................................................................................................ domicilié(e) à10 ............................................................................................................. se rend caution solidaire au bureau de garantie de ........................................................ envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la Républi- que de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République de Croatie, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin11, pour tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux mar- chandises placées sous le régime de transit communautaire ou commun, à l’égard de laquelle le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsabilité par la délivrance de titres de garantie isolée et ce à concurrence d’un montant maximal de 7000 EUR par titre. 2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autori- tés compétentes des pays visés au paragraphe 1, le paiement des sommes deman- dées, jusqu’à concurrence de 7000 EUR par titre de garantie isolée et sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l’opération de transit considérée le régime a pris fin.

9 Nom et prénom ou raison sociale.

10 Adresse complète.

11 Uniquement pour les opérations de transit communautaire.

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Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à comp- ter de la date de la demande de paiement le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le

bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l’occasion des opérations de transit communautaire ou commun, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile12 dans chacun des pays visés au par. 1, à:

Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... ..................................................................................

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préala- ble le bureau de garantie.

12 Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au par. 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

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Fait à ...................................................... , le ............................................................

....................................................................................................................................... (Signature)13

II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie .......................................................................................................................................

Engagement de la caution accepté le .......................................................................................................................................

....................................................................................................................................... (Cachet et signature)»

13 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution».

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5. L’annexe C4 est remplacée par le texte suivant:

«Annexe C4

Régime de transit commun/transit communautaire

Acte de cautionnement Garantie globale I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e)14 ............................................................................................... domicilié(e) à15 ............................................................................................................. se rend caution solidaire au bureau de garantie de ........................................................ à concurrence d’un montant maximal de ....................................................................... représentant 100/50/30 %16 % du montant de référence envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la Républi- que tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand- Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la Républi- que portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République de Croatie, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin17, pour tout ce dont18 ............................... ....................................................................................................................................... est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au titre de la dette consti- tuée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de transit communautaire ou commun. 2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autori- tés compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, jusqu’à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà

14 Nom et prénom ou raison sociale.

15 Adresse complète.

16 Biffer les mentions inutiles.

17 Biffer le nom de la ou des Parties contractantes ou des Etats (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit commu- nautaire.

18 Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé.

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d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse, avant l’expiration de ce délai, à la satis- faction des autorités compétentes, que pour l’opération de transit considérée le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à comp- ter de la date de la demande de paiement le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent enga- gement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette née à l’occasion d’une opération de transit communautaire ou commun ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le

bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l’occasion des opérations de transit communautaire ou commun, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile19 dans chacun des pays visés au par. 1, à:

Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... ..................................................................................

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dû- ment remises à lui-même (elle-même).

19 Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes com- munications qui lui sont destinées et les engagements prévus au par. 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des li- tiges concernant le présent cautionnement.

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Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préala- ble le bureau de garantie.

Fait à ...................................................... , le .............................................................

....................................................................................................................................... (Signature)20

II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie .......................................................................................................................................

Engagement de la caution accepté le .......................................................................................................................................

....................................................................................................................................... (Cachet et signature)»

6. Dans la case 7 de l’annexe C5, le terme «Croatie» est inséré entre les termes

«Communauté européenne» et «Islande».

7. Dans la case 6 de l’annexe C6, le terme «Croatie» est inséré entre les termes

«Communauté européenne» et «Islande».

20 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ……», en indiquant le montant en toutes lettres.

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