AS 2013 915
Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie
Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie
du 15 mars 2013
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 50, al. 2, de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie1, arrête:
Article unique 1 La loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie entre en vigueur le 1er avril 2013, sous réserve des al. 2 et 3.
2 Les art. 36 et 37 sont entrés en vigueur le 1er mai 20122.
3 Les art. 38 à 43 entreront en vigueur ultérieurement.
15 mars 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova