AS 2014 1097

Accord du 27 juin 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Accord du 27 juin 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

RS 0.975.211.8; RO 1999 629

Dénonciation Le 10 octobre 2013 le Gouvernement de la République de l’Afrique du Sud a dénoncé l’Accord susmentionné conformément aux dispositions de celui-ci. La dénonciation prendra effet le 1er novembre 2014.

2014-1114 1097

Promotion et protection réciproque des investissements. RO 2014 Ac. avec l’Afrique du Sud