AS 2014 1117

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

du 13 décembre 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 2012², arrête:

Art. 1

1 La Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handi-

capées³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 13 décembre 2013 Conseil des Etats, 13 décembre 2013 Le président: Ruedi Lustenberger Le président: Hannes Germann Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 avril 2014 sans avoir été utilisé⁴.

20 mai 2014 Chancellerie fédérale