AS 2014 1195

Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC

Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC

RS 0.632.209; RO 2005 771

Champ d’application le 5 mai 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Australie 28 juin 2011 A 28 juillet 2011 Cuba 4 octobre 2013 4 novembre 2013 Seychelles 25 février 2014 27 mars 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 771 et 2011 2299. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1005 1195

Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC. Ac. RO 2014