AS 2014 1215

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967

RS 0.232.112.8; RO 1970 683

Champ d’application le 8 mai 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégroa 4 décembre 2006 S 3 juin 2006 Pays-Basa Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010 Serbiea 14 juin 2001 S 27 avril 1992 a Cet Etat a, comme la Suisse, ratifié l’arrangement de Nice, revisé en 1977 à Genève (RS 0.232.112.9), ou y a adhéré. Dès lors, ledit arrangement remplace le présent arrange- ment dans les rapports entre la Suisse et cet Etat.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1719, 1979 293,

1984 981, 2003 3422 et 2008 4047.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1185 1215

Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement RO 2014 des marques. Ar. de Nice, révisé à Stockholm