AS 2014 1219

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à La Haye le 28 novembre 1960

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels révisé à La Haye le 28 novembre 1960

RS 0.232.121.2; RO 1984 889

Champ d’application le 12 mai 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 4 décembre 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1984 889,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1208 1219

Dépôt international des dessins ou modèles industriels. RO 2014 Ar. de La Haye, révisé à La Haye