AS 2014 1337

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 1^er octobre 2010 de la loi fédérale sur l'aviation

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 1er octobre 2010 de la loi fédérale sur l’aviation

du 14 mai 2014

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. V, al. 3, de la modification du 1er octobre 2010¹ de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation², arrête:

Article unique L’art. 8, al. 1 et 2, de la modification du 1er octobre 2010 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation entre en vigueur le 1er septembre 2014.

14 mai 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova