AS 2014 1363

Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

RS 0.103.22; RO 1994 2202

Champ d’application le 26 mai 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bolivie 12 juillet 2013 A 12 octobre 2013 Bénin 5 juillet 2012 A 5 octobre 2012 El Salvador* 8 avril 2014 A 8 juillet 2014 Gabon 2 avril 2014 A 2 juillet 2014 Guinée-Bissau* 24 septembre 2013 24 décembre 2013 Lettonie 19 avril 2013 A 19 juillet 2013 Pologne 25 avril 2014 25 juillet 2014 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 2202, 2006 1649,

2007 4667, 2008 4195, 2009 1289 et 2012 3597.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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Abolition de la peine de mort. Deuxième prot. facultatif RO 2014