AS 2014 155

Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF)

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

du 28 septembre 2012 (RO 2013 231; RS 672.5)

Art. 1, al. 1, let. b

Au lieu de: b. en vertu d’autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale.

Lire: b. autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseigne- ments en matière fiscale.

13 novembre 2013 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2013-3237 155

Loi sur l’assistance administrative fiscale. Erratum RO 2014