AS 2014 157

Loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

du 16 mars 2012 (RO 2012 5619)

4. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer1

Au lieu de: 2 L’agrément de sécurité comprend l’acceptation du système de sécurité du gestion- naire de l’infrastructure et celle des mesures que ce dernier a prises pour garantir la sécurité de l’exploitation de ses lignes.

Lire:

2 L’agrément de sécurité comprend l’homologation du système de gestion de sécu-

rité établi par le gestionnaire de l’infrastructure et celle des mesures que ce dernier a prises pour garantir la sécurité de l’exploitation de ses lignes.

Art. 8e, al. 2, phrase introductive

Au lieu de: 2 Le certificat de sécurité comprend l’agrément du système de sécurité de l’entre- prise de transport ferroviaire et celui des mesures que cette dernière a prises pour garantir la sécurité de l’exploitation de ses lignes. L’entreprise doit notamment prouver que:

1 RS 742.101

2013-3238 157

LF sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2. Erratum RO 2014

Lire: 2 Le certificat de sécurité comprend l’homologation du système de gestion de sécu- rité établi par l’entreprise de transport ferroviaire et celui des mesures que cette dernière a prises pour garantir la sécurité de l’exploitation de ses lignes. L’entreprise doit notamment prouver que:

13 novembre 2013 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale