AS 2014 1741

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis

du 27 septembre 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 2013², arrête:

Art. 1 1 L’accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 27 septembre 2013 Conseil national, 27 septembre 2013 Le président: Filippo Lombardi La présidente: Maya Graf La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 16 janvier 2014 sans avoir été utilisé⁴.

24 juin 2014 Chancellerie fédérale