AS 2014 1875

Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, OHES)

Modification du 20 juin 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 11 septembre 1996 sur les hautes écoles spécialisées1 est modifiée comme suit:

Art. 5a Reconmnaissance des qualifications professionnelles croates 1 Les qualifications professionnelles croates, détenues par des ressortissants de l’UE/AELE, permettant d’exercer une profession réglementée en Suisse sont recon- nues en application de la directive 2005/36/CE2, dans dans la version liant la Suisse conformément à l’Annexe III, section A, ch. 1, de l’accord de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes3.

2 S’agissant du système sectoriel de reconnaissance des qualifications de sages-

femmes, d’infirmiers en soins généraux et d’architectes, les dispositions pertinentes de l’annexe III, ch. 1, du Traité d’adhésion de la République de Croatie à l’UE4 et de la directive 2013/25/UE5 sont applicables.

1 RS 414.711 2 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. 3 RS 0.142.112.681 4 Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Etats membres de l’Union européenne) et la République de Croatie relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, version du JO L 112 du 24.4.2012, p. 10. 5 Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines direc- tives dans le domaine du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du fait de l’adhésion de la République de Croatie, version du JO L 158 du 10.06.2013, p. 368.

2014-1295 1875

O sur les hautes écoles spécialisées RO 2014

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.

20 juin 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova