AS 2014 2169

Ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration

Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans)

Modification du 25 juin 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence1 est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 4

4 Lorsqu’un émolument est perçu dans le cas d’une demande d’accès présentée par

un média, l’autorité le réduit d’au moins 50 %. Elle peut renoncer à la réduction si la demande d’accès nécessite un surcroît important de travail.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.

25 juin 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 152.31

2014-1106 2169

O sur la transparence RO 2014

2170