AS 2014 2389

Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

RS 0.748.411; RO 2005 4395

Champ d’application le 3 juillet 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Burkina Faso 25 juin 2013 24 août 2013 Congo (Brazzaville) 19 décembre 2011 A 17 février 2012 Ethiopie 23 avril 2014 A 22 juin 2014 Gabon 4 février 2014 5 avril 2014 Mozambique 27 janvier 2014 27 mars 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 4395, 2006 3357,

2007 5431, 2008 1649, 2009 3717, 2010 63 et 2011 4321.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1776 2389

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv. RO 2014