AS 2014 2411

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)

RS 0.518.521; RO 1982 1362

Champ d’application le 18 juillet 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Koweïta 17 janvier 1985 A 17 juillet 1985 Malawia 7 octobre 1991 A 7 avril 1992 Palestine 2 avril 2014 A 2 avril 2014 Philippines* 30 mars 2012 30 septembre 2012 Royaume-Unia Jersey 7 janvier 2013 7 juillet 2013 Saint-Kitts-et-Nevisa 14 février 1986 A 14 août 1986 Saint-Vincent-et-les Grenadinesa 8 avril 1983 A 8 octobre 1983 Soudan du Sud 25 janvier 2013 A 25 janvier 2013 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français peuvent être consultés à l’adresse du site web du DFAE: www.dfae.admin.ch/depositaire ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internatio- naux, 3003 Berne. a Cet Etat partie reconnait la compétence de la Commission Internationale d’Etablissement des faits selon l’art. 90 du protocole.

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1982 1362, 1983 608, 1984 568, 1985 602, 1986 1442, 1987 1032, 1989 781, 1991 223 2060,

2004 3957, 2005 2619, 2006 2119, 2009 3955 et 2012 113.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1883 2411

Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I RO 2014