AS 2014 2479

Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine

Modification du 4 août 2014

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe2 de l’ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 5 août 2014 à 18 heures4.

4 août 2014 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions/Embargos. 3 RS 946.231.176.72 4 La présente ordonnance a été publiée le 5 août 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2014-1960 2479

Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales RO 2014 en lien avec la situation en Ukraine. O