AS 2014 249

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif au trafic aérien de lignes

Erratum

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie relatif au trafic aérien de lignes Conclu le 9 mai 2007 Appliqué provisoirement dès le 9 mai 2007 (RO 2007 4189; RS 0.748.127.191.23)

Art. 5, ch. 4

Au lieu de:

4. Chaque Partie contractante a le droit de refuser d’accorder l’autorisation

d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer aux entreprises dési- gnées telles conditions pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Ac- cord, lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise ne relèvent de la Partie contractante désignant cette entreprise ou de ses ressortissants.

Lire:

4. Chaque Partie contractante a le droit de refuser d’accorder l’autorisation

d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer des conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises ont leur siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie contractante qui les a désignées et qu’elles détiennent des licences de transporteur aérien valides délivrées par ladite Partie contractante.

21 janvier 2014 Chancellerie fédérale

2013-3271 249

Trafic aérien de lignes. Ac. avec l’Albanie. Erratum RO 2014