AS 2014 2507

Ordonnance sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

Modification du 11 août 2014

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 22, al. 2, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens1, arrête:

I L’annexe 32 de l’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.

11 août 2014 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 946.202 2 Le texte des annexes 1 à 3 n’est pas publié dans le RO. Les annexes sont disponibles sur Internet à l’adresse www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Contrôles à l’exportation > Produits industriels. Des tirés à part des annexes peuvent être obtenus au SECO, secteur contrôles à l’exportation/produits industriels. Le texte publié sur Internet fait foi. 3 RS 946.202.1

2014-1954 2507

O sur le contrôle des biens RO 2014